Enquête particulière sur les administrations au sein de la justice de paix de Zaventem: Le Conseil supérieur de la Justice pose le constat de sept dysfonctionnements et formule six recommandations

Le Conseil supérieur de la Justice, qui exerce notamment le contrôle externe sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire au moyen d’audits et d’enquêtes particulières, a mené une enquête particulière sur « le déroulement des administrations au sein de la justice de paix de Zaventem ». L’enquête particulière constate sept dysfonctionnements et formule six ​
​recommandations. Le rapport de l’enquête particulière a été publié dans son intégralité sur le site internet du Conseil supérieur de la Justice et a été transmis au ministre de la Justice, au Parlement et aux chefs de corps des cours et du ministère public.

La Commission d’avis et d’enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice, compétente pour le traitement des plaintes, les audits et les enquêtes particulières, a démarré un audit, qui a ensuite évolué en enquête particulière, sur la manière dont le contrôle des administrations se déroule au sein de la justice de paix de Zaventem. L’enquête particulière faisait suite à plusieurs plaintes de citoyens et à un courriel du chef de corps de la justice de paix concernée.

« Les plaintes des citoyens constituent un moyen efficace de détecter les manquements et d’y remédier, comme le démontre cette enquête particulière menée à la suite de plusieurs plaintes de citoyens. Cela montre également combien le traitement des plaintes par le Conseil supérieur est un instrument important. » – Daniel Van den Bossche, magistrat et président de la Commission d’avis et d’enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice.

Le Conseil supérieur de la Justice a constaté, pendant son enquête particulière qui s’articulait autour de cinq questions d’enquête, un total de 48 pratiques qui ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur en matière d’administration et/ou aux recommandations qu’il a formulées dans son audit de 2019 ainsi que dans le rapport de suivi de 2022. Le rapport de l’enquête particulière le formule en ces termes :

« La présente enquête particulière démontre que la justice de paix de Zaventem ne répond pas, de manière structurelle et à différents niveaux, aux normes de qualité définies par le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) pour le contrôle des administrations. Les manquements constatés ne sont ni occasionnels, ni isolés mais constituent un ensemble systémique de dysfonctionnements dans la sélection et la désignation des administrateurs judiciaires, le suivi administratif, le contrôle financier, l’octroi des rémunérations ainsi que la gestion des conflits ​
​d’intérêts et de la fraude. » – source : Enquête particulière « Les administrations au sein de la justice de paix de Zaventem », page 1.

Le Conseil supérieur de la Justice a entre autres constaté, lors de l’enquête particulière, qu’aucune politique n’existait pour la sélection et la désignation des administrateurs professionnels. Ce qui est frappant, à cet égard, est qu’un administrateur en particulier se voyait souvent attribuer des dossiers impliquant un patrimoine élevé. Cet administrateur percevait en outre des rémunérations extrêmement élevées, déposait ses rapports souvent en retard, omettait de déduire les provisions reçues et négligeait régulièrement de soumettre les pièces justificatives. Le juge de paix approuvait systématiquement ses états de frais et honoraires. Par ailleurs, le juge de paix imposait aux administrateurs familiaux de travailler avec un système informatique qui n’est pas légalement obligatoire, tandis que lui-même ne l’utilisait pas. Dans la pratique, il faisait imprimer les dossiers et donnait des instructions au moyen de post-its. Le contrôle financier n’intervient pas selon une systématique démontrable et est réalisé par le juge de paix lui-même. La désignation des conseillers techniques ne se déroule pas conformément aux exigences légales : il n’y a pas d'ordonnances, pas de missions uniformes, pas de tarifs harmonisés et pas de garantie d’un contrôle adéquat. Il en résulte que des risques importants et de potentielles mauvaises pratiques passent souvent inaperçus. ​

Le Conseil supérieur de la Justice a constaté que différents problèmes auraient pu être évités si les recommandations formulées en 2019 avaient été prises en compte et appliquées à temps tant par la justice de paix que par le chef de corps.

« Il est en tout cas particulièrement regrettable que les besoins des personnes vulnérables n’aient pas toujours été déterminants dans l’approche des administrations au sein de la justice de paix de Zaventem. Nous ne pouvons dès lors, en tant que Conseil supérieur de la Justice ainsi qu’au nom de la société, accepter les points faibles qui ont été révélés par l’enquête particulière. Il est affligeant de devoir constater que les administrateurs familiaux sont traités avec peu d’empathie, d’autant plus que le Point de contact Administration (‘Steunpunt Bewindvoering’) existe maintenant depuis quatre ans. Le Point de contact Administration a vu le jour et s’est développé sur la base du volontariat des justices de paix, des avocats et des secteurs des soins et du bien-être. Même s’il y a toujours une marge d'amélioration, le dispositif étant plus développé en certains endroits qu’en d’autres, les résultats de la présente enquête particulière contrastent fortement avec tous les efforts qui sont déployés tous les jours partout dans le pays ainsi qu’avec l'amélioration globale de la qualité que nous, Conseil supérieur de la Justice, avons constatée depuis 2022. » – Daniel Van den Bossche, magistrat et président de la Commission d’avis et d’enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice.

Durant les quinze dernières années, la réglementation en matière d'administration a subi d’importants changements, en 2013 et en 2018, et le Conseil supérieur de la Justice a également formulé toute une série de recommandations lors de l’audit mené en 2019. ​ En 2022, cet audit a fait l’objet d’un suivi. Le Conseil supérieur déplore en conséquence que la première recommandation formulée par la présente enquête particulière à l’attention tant de la justice de paix que du chef de corps soit de mettre en œuvre les recommandations de l’audit de 2019.

Sur la base de l’enquête particulière et des pièces qui ont été recueillies, le Conseil supérieur de la Justice a également dénoncé les faits auprès du procureur général de Bruxelles ainsi qu'auprès des chefs de corps compétents qui ont des compétences d’enquête en matière pénale et disciplinaire plus étendues que le Conseil lui-même.

« Le Conseil supérieur de la Justice ne peut actuellement entreprendre d’autres démarches. Ce que nous étions en mesure d’exploiter, nous l’avons demandé, analysé et consigné dans un rapport. Nous avons donc rempli notre mission. Il appartient à présent au procureur général et aux chefs de corps compétents de prendre connaissance des faits qui leur ont été dénoncés et de démarrer le cas échéant une enquête pénale et une procédure disciplinaire. Il est évident que le Conseil supérieur de la Justice apportera sa pleine collaboration à toute forme d’enquête. Conformément à la loi, le rapport a été transmis au ministre de la Justice, à la Chambre des représentants, au Sénat ainsi qu’aux chefs de corps des cours et du ministère public près ces cours. » – Daniel Van den Bossche, magistrat et président de la Commission d’avis et d’enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice.

Afin de permettre à l’enquête qui pourrait désormais suivre de se déployer pleinement et d’éviter toute faute de procédure, le Conseil supérieur de la Justice juge nécessaire de ne divulguer aucune pièce du dossier, ni aucun détail concernant la dénonciation. Le Conseil supérieur, animé de la volonté de communiquer de manière aussi transparente que possible, a toutefois publié intégralement le rapport anonymisé de son enquête particulière sur son site internet.

Audit et les recommandations de 2019

Rapport de suivi et les recommandations de 2022

Le rapport de l’enquête particulière de 2026 ci-dessous

Concernant le Conseil supérieur de la Justice

Le Conseil supérieur de la Justice aide la justice belge à mieux fonctionner en sélectionnant et en présentant des magistrats en vue d’une nomination et en exerçant un contrôle externe sur son fonctionnement, notamment via des audits, le traitement des plaintes et la formulation d’avis.

Le Conseil supérieur de la Justice ne relève ni du parlement, ni du gouvernement, ni de l’ordre judiciaire.

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