"La Cour de cassation clarifie la question du transfert des dépenses privées dans une société"

Une analyse de deux arrêts récents de la Cour de cassation par les experts fiscaux de Wolters Kluwer montre que tous les achats ne peuvent plus être transférés à une société en tant que frais professionnels. "Selon la Cour, un achat doit être en faveur de l'entreprise, ce qui est important pour les chefs d'entreprise qui, par exemple, associent leur appartement ou leur maison à la côte à leur entreprise pour des raisons fiscales", explique Koen Janssens, auteur d’Actualités Fiscales chez Wolters Kluwer Belgique.

Après un arrêt surprenant de la Cour de Cassation en 2015 qui permettait aux entreprises d'inclure dans leurs déclarations fiscales toutes les dépenses professionnelles, y compris celles qui semblaient n'avoir rien à voir avec leurs activités professionnelles, il y avait beaucoup de confusion dans le monde fiscal sur ce qui pouvait ou ne pouvait pas être fait exactement. Il semblait même qu'un médecin qui achetait un appartement au bord de la mer, mais qui n'y recevrait jamais de patients, pouvait également placer cet achat dans l’actif de son patrimoine professionnel. "Dans le monde de la fiscalité, toutes sortes d'histoires circulaient soudain de la part de dirigeants qui indiquaient comme dépenses professionnelles des appartements apprêtés pour leurs maîtresses ou les bijoux qu'ils achetaient pour leurs épouses", explique Koen Janssens, expert fiscal chez Wolters Kluwer et auteur d’Actualités Fiscales. 

Deux arrêts récents de la Cour suprême de cassation sont en train de changer cela et de clarifier la situation, nous apprend une analyse d’Actualités Fiscales. "Essentiellement, la Cour d'appel ajoute un critère supplémentaire qui apporte de la clarté ", dit Janssens. "Un achat doit être en faveur de l'entreprise. Cette ligne est très claire et importante pour les chefs d'entreprise qui, par exemple, incluent leur appartement ou leur maison sur la côte dans l’actif de leur entreprise pour des raisons fiscales. Ce qui est considéré comme dépense professionnelle doit fournir un revenu. Ce n'est donc pas nécessaire immédiatement, mais s'il n'y a aucune perspective de profit à long terme, les frais ne sont plus déductibles comme frais professionnels."