La nouvelle loi sur le recouvrement amiable risque d’accentuer encore les déficits de paiement du consommateur

Mardi 23 mai 2023. L’introduction de la nouvelle loi sur le recouvrement à l’amiable des dettes des consommateurs pourrait s’avérer problématique pour les entreprises. Le nouveau European Payment Report du prestataire de services financiers Intrum attire l’attention sur l’éventuelle genèse d’une instabilité financière au sein des entreprises belges. Guy Colpaert, Managing Director d’Intrum Benelux, invite les créanciers à se préparer aux bouleversements juridiques induits par cette nouvelle législation : « Les entreprises belges doivent être conscientes des risques liés à la nouvelle législation sur le recouvrement amiable. Si les entreprises actives sur le marché belge, qu’il s’agisse d’une PME ou d’une grande multinationale, n’adaptent pas à temps leurs procédures de recouvrement, les modifications de la loi relative au recouvrement amiable pourraient nuire à leurs liquidités et à leur santé financière. » La nouvelle loi votée à la Chambre le 27 avril et publiée aujourd'hui dans le moniteur belge prévoit notamment de plus longues pauses de paiement qui, selon Intrum, réduiront l’urgence de payer dans le chef des débiteurs, au lieu de l’augmenter.

Les entreprises belges en mauvaise posture lors du lancement de cette nouvelle loi

L’European Payment Report d’Intrum, qui repose sur une enquête menée auprès de 500 entreprises belges de novembre 2022 à mars 2023, décrit de manière inédite la situation de départ du contexte entrepreneurial belge. Près de la moitié (45 %) des entreprises belges se disent plus que jamais préoccupées de la capacité de leurs clients à honorer leurs échéances de paiement.

De nombreuses entreprises rencontrent des difficultés au niveau de la chaîne logistique, doivent faire face à l’augmentation des coûts résultant de l’inflation galopante et souffrent du ralentissement de la croissance économique. Près de la moitié des entreprises belges affirment s’attendre à ce que l’inflation et l’augmentation des taux d’intérêt influencent négativement le respect des délais de paiement par leurs clients au cours des 12 prochains mois.

Huit entreprises belges sur dix (85 %) déclarent avoir été priées au cours des 12 derniers mois d’accepter des échéances plus longues que celles qui leur permettent d’être à l’aise financièrement. Près de la moitié (43 %) disent même que les délais de paiement qu’elles accordent leur sont nuisibles.

Or, quatre entreprises belges sur dix (41 %) évoquent la réduction des coûts comme priorité en cas de perturbations économiques.

Les déficits de paiement en forte augmentation

Les entreprises belges sont contraintes de consacrer du temps et des moyens à la gestion de la crise des liquidités. Il leur est primordial de disposer d’un cashflow fiable en veillant à une gestion efficace de leurs débiteurs afin de garder le cap face à l’incertitude mondiale croissante.

« La dure réalité, c’est que le déficit des paiements, à savoir le laps de temps qui s’écoule entre la date d’échéance fixée et la date réelle de paiement, a augmenté en Belgique de 57 % pour les particuliers, de 25 % pour le secteur privé et de 12,5 % pour le secteur public. Je pense qu’après l’introduction de la nouvelle loi, les consommateurs vont prendre encore plus de temps pour acquitter leurs factures », souligne Guy Colpaert, Managing Director d’Intrum Benelux.

Le fait que les clients des entreprises belges ne règlent pas leurs factures en temps et en heure influence aussi négativement l’attitude des entreprises vis-à-vis de leurs propres créanciers. Les entreprises qui déclarent payer leurs fournisseurs plus tard que ce qu’elles acceptent de leurs propres clients sont de plus en plus nombreuses : ce chiffre est passé de 27 % à 38 % en un an. Dans une large mesure, il semblerait qu’elles ne puissent pas faire autrement. Près de deux entreprises belges sur trois (62 %) affirment vouloir payer leurs fournisseurs plus rapidement, mais elles ajoutent aussitôt qu’actuellement, cela leur est impossible.

Une “spirale de paiement” positive s’impose

« En raison de l’inflation et des taux d’intérêt élevés, les entreprises ont du mal à honorer leurs échéances de paiement. Ce problème se répercute tout au long de la chaine logistique : les entreprises se sentent obligées de demander des échéances plus longues, mais elles doivent à leur tour accepter des échéances de paiement plus longues de la part de leurs propres clients, ce qui nuit à leur santé financière », explique Guy Colpaert à propos du contexte actuel. « Bon nombre d’entreprises belges se retrouvent coincées entre d’une part la volonté de réaliser des économies et d’autre part la nécessité d’investir dans les technologies et les compétences permettant de restreindre efficacement les défauts de paiement. Et ce, alors que leurs systèmes de gestion des retards de paiement sont souvent obsolètes. Le suivi des débiteurs demande beaucoup de temps ; en moyenne, les entreprises belges y consacrent 69 jours par an. »

En améliorant l’efficacité des procédures de recouvrement des arriérés de paiement, les entreprises pourraient se concentrer sur leurs activités phares et s’investir davantage dans leur croissance et leur développement durable. Cela leur permettrait aussi de payer plus rapidement leurs propres fournisseurs, ce qui génèrerait une spirale de paiement positive. En temps de crise économique, le fait de pouvoir recouvrer efficacement ses créances, soi-même ou par le biais de partenaires, profite aussi bien à l’entreprise qu’à l’économie en général.

Que signifie la nouvelle loi pour la situation financière nette du créancier ?

« Chez Intrum, nous ne pouvons que nous réjouir du fait que la nouvelle loi améliore significativement la protection des consommateurs. La normalisation des frais de recouvrement imposés par le créancier aux débiteurs particuliers est un grand pas en avant », précise Guy Colpaert, Managing Director d’Intrum. « Mais, pour les créanciers, l’enjeu est double. D’une part, la nouvelle loi qui renforce les droits financiers des consommateurs peut entraîner une baisse du risque de crédit. Les clients particuliers se retrouveront moins vite embarqués dans une spirale d’endettement négative vu le plafonnement des frais de recouvrement et ils pourront plus facilement rembourser les dettes contractées auprès des différents créanciers. Ce qui est une bonne chose aussi pour les prêteurs. D’autre part, les entreprises belges doivent adapter minutieusement leurs procédures et systèmes de recouvrement, ce qui entraîne un investissement en IT et en personnel qu’il ne faut pas sous-estimer. Par ailleurs, les pauses de paiement prévues dans la nouvelle réglementation vont renforcer les déficits de paiement, ce qui risque d’accentuer le risque de crédit pour le prêteur. La question est donc de savoir lequel de ces effets opposés pèsera le plus lourd sur les liquidités des entreprises belges dont les clients sont des particuliers. »

Il existe de nombreux profils de particuliers débiteurs

Les consommateurs qui traversent des difficultés financières et qui, grâce à la nouvelle loi, pourront échapper à d’importants frais de recouvrement pourront mieux gérer le remboursement de leurs dettes, ce qui aura un effet positif sur les liquidités des entreprises belges. Néanmoins, ce groupe représente seulement 41 % du nombre total de débiteurs particuliers, selon les chiffres d’Intrum.

« Le manque d’argent n’est pas la seule raison du retard de paiement en Belgique. La moitié des consommateurs belges qui n’honorent pas leurs factures à temps sont simplement négligents, incompétents sur le plan administratif ou stressés par la paperasserie. Ainsi, 8 % des consommateurs paient délibérément leurs factures en retard pour pouvoir disposer de leur argent plus longtemps. Ils utilisent leurs fournisseurs comme banque », remarque Guy Colpaert en analysant les chiffres de l’European Consumer Payment Report. « Parmi ces deux derniers groupes, soit 58 % du nombre total de débiteurs particuliers, le déficit de paiement pourrait s’amplifier si le caractère urgent disparaît au profit des pauses de paiement prévues dans la nouvelle loi. Pour ces deux groupes, les créanciers vont devoir, j’en ai bien peur, consacrer plus de moyens et attendre leur argent encore plus longtemps. L’effet positif de l’enraiement de la spirale négative de l’endettement risque d’être annihilé en grande partie par l’effet de ces deux derniers groupes. »

^{À propos de l’étude}

^{L’European Payment Report (EPR) d’Intrum a été réalisé entre novembre 2022 et mars 2023 dans 29 pays européens. Au total, 10 892 entreprises appartenant à 10 secteurs différents (distribution, industrie, logistique, technologie…) y ont pris part, dont 500 entreprises belges. Le rapport révèle l’impact des retards de paiement sur la croissance et le développement des entreprises.}

Contact presse

Guy Colpaert

Managing Director Intrum Benelux

Téléphone: 0475 64 11 16