Le Comité P préconise une réforme structurelle de la procédure de traitement des plaintes.

Le Comité permanent de contrôle des services de police, connu sous le nom de Comité P, plaide pour une procédure de traitement des plaintes inscrite dans la loi et la mise en place d’une plate-forme unique permettant un enregistrement uniforme des plaintes. Or, une telle procédure et un tel système d'enregistrement uniforme des plaintes n'existent pas actuellement. Une analyse portant sur 25 ans de monitoring du traitement des plaintes révèle que le système actuel, fragmenté, d'enregistrement, de traitement et de suivi est inadéquat. « Nous devons traiter toutes les plaintes de manière identique, uniforme, transparente et rigoureuse, qu'elles soient reçues par les chefs de corps, les services de contrôle interne, l'Inspection Générale (AIG) ou le Comité P », affirme Kathleen Stinckens, présidente du Comité P.

Depuis sa création en 1991, le Comité P a pour mission de contrôler le fonctionnement des services de police et de détecter les dysfonctionnements structurels. Le Comité P n'est pas un « bureau des plaintes » : il n'a pas vocation à enquêter sur toutes les plaintes déposées à l’encontre des services de police, mais plutôt à exercer un contrôle externe du fonctionnement global des services de police. Son rôle consiste à identifier les risques liés aux procédures et aux dysfonctionnements structurels par l'analyse des plaintes et à formuler des recommandations à l'intention du législateur. Pour remplir pleinement son rôle d'organe de contrôle externe et d'observateur, le Comité P doit être tenu informé en permanence, que la plainte ait été reçue directement par l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG), le chef de corps, le service de contrôle interne ou le Comité P lui-même.

C'est là que le bât blesse. Par exemple, une enquête récente du Comité P, à laquelle tous les services de police ont participé, a révélé que plus de 5 000 plaintes sont déposées directement auprès de la police chaque année. Bien que ce chiffre doive être interprété avec prudence en raison d'éventuelles incohérences dans le comptage et l'enregistrement, il donne un aperçu de l'ampleur du problème.

« Le Comité P ne dispose actuellement pas d’informations exploitables et uniformes sur ces plus de 5 000 plaintes déposées directement auprès des services de police chaque année, ni sur la façon dont ces plaintes ont été traitées. Le principal obstacle est le système informatique KLFP. Ce système ne fournit pas un aperçu fiable et complet des plaintes, des décisions d'enquête ni du suivi des plaintes. Il n’est utilisé que par une minorité de services de police, son utilisation n'est pas rendue obligatoire par la loi et, les données saisies ne peuvent plus être importées automatiquement dans la base de données du Comité P depuis un certain temps » explique Kathleen Stinckens, présidente du Comité P.

L’AIG et le Comité P s’accordent sur un point : le système KLFP est obsolète, inutilisable et doit être remplacé. Depuis 2019, certaines données ne sont plus transmises via le KLFP, mais via l'adresse e-mail du service des plaintes du Comité P, en raison de la complexité de la gestion des données. Cette pratique engendre toutefois une charge de travail supplémentaire et une fragmentation de l’information.

« La position unique d'information du Comité P en tant qu'observateur et organe de contrôle externe est sous pression. Nous ne disposons pas de données fiables nous permettant d’avoir une vue globale des plaintes. Nous ne sommes plus en mesure de vérifier si les services de police s’acquittent correctement de leurs missions de contrôle interne, notamment en matière de traitement des plaintes. Outre un système informatique obsolète, notre analyse montre qu’au fil des ans, l’obligation légale d’information est devenue difficile à appliquer, voire parfois inexistante. Par exemple, le Comité P n'est pas systématiquement informé des conclusions des enquêtes internes lors de la clôture des dossiers. » déclare Kathleen Stinckens, présidente du Comité P.

S’appuyant sur des échantillons aléatoires d’enquêtes de contrôle, le Comité P conclut également qu’au sein même des services de police, le suivi et l’analyse des plaintes sont souvent insuffisants, notamment dans les petites zones de police où les tâches de contrôle interne ne constituent pas un poste à temps plein. Dans bien des cas, les décisions restent réactives et limitées aux cas individuels, sans tirer systématiquement d’enseignements en matière d’organisation, de fonctionnement ou de gestion des risques.

« Il y a une grande diversité de pratiques, la transparence est limitée et l’uniformité fait défaut. Pourtant, les services de police eux-mêmes réclament une plus grande uniformisation et l’échange de pratiques et de procédures exemplaires. La centralisation et l’uniformisation du traitement des plaintes, sous la coordination du Comité P et l’exercice de son rôle d’organe externe de contrôle, sont largement considérées comme la solution pour assurer un suivi structurel et pour détecter et corriger efficacement les dysfonctionnements » ajoute Kathleen Stinckens, présidente du Comité P.

Le Comité P reconnaît l’intérêt de renforcer et de donner une base légale à la procédure de traitement des plaintes, ainsi que de mettre en place une plateforme unique où toutes les plaintes, quel que soit leur mode de dépôt, seraient enregistrées de manière uniforme. Dans le cadre du futur modèle du Comité P, les plaignants pourront toujours demander au Comité P de réexaminer leur dossier, comme c'est le cas actuellement. Le Comité P continuera également, conformément à la pratique actuelle, d'instruire et de traiter lui-même certaines plaintes.

« Au fil des ans, le rôle du Comité P est devenu ambigu dans la pratique : d’une part, il intervient directement dans le traitement des plaintes, et d’autre part, il doit veiller au bon fonctionnement général des services de police. La responsabilité du suivi des plaintes pourrait être plus clairement confiée au service de contrôle interne de la police, l’AIG agissant en deuxième ligne, notamment pour le suivi et les enquêtes. Le Comité P interviendrait, quant à lui, en troisième ligne, en tant qu’observateur et organe de contrôle externe, et en traitant lui-même les plaintes et les enquêtes qu’il ne transmet pas. » – Kathleen Stinckens, présidente du Comité P.

Annexe : rapport de synthèse – 25 ans de monitoring du traitement des plaintes à l’encontre de la police : activités, constats et défis.

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