Taxville Online 2022: Situation fiscale kafkaïenne pour les ‘anciennes’ SPRL
« Versement obligatoire de 18 550 euros ou soumission éternelle à la double imposition des dividendes »
24 février 2022
Si vous avez une SPRL, vous feriez mieux de contrôler avant la fin de l’année 2022 auprès de votre comptable si l’apport en numéraire de 18 550 euros a bel et bien été effectué. À défaut, les bénéficiaires de dividendes de la SPRL risquent de payer 30 % d’impôts au lieu de 15 %. « En termes de simplification administrative c’est assez étrange, car une fois que le montant a été versé, ‘l’ancienne’ SPRL, comme la nouvelle forme juridique SRL, peut décider de diminuer l’apport à 100 euros, voire à un euro si elle le souhaite », explique Yves Verdingh, orateur invité par Wolters Kluwer à Taxville Online et Head of Tax chez BNP Paribas Fortis.
Les propriétaires de SPRL ont tout intérêt, au cours des semaines à venir, à rencontrer leur comptable pour vérifier si le versement du capital social d’au minimum 18 550 euros a eu lieu. Mi-janvier, paraissaient effectivement au Moniteur la nouvelle loi et différentes dispositions fiscales prévoyant des mesures plus strictes concernant le fameux régime VVPR Bis.
« Depuis la nouvelle loi du 1er mai 2019 sur les sociétés, les SPRL sont devenues des SRL. Alors qu’une SPRL devait disposer d’un capital social de départ entièrement libéré de 18 550 euros, ce n’est plus le cas pour la SRL. Il y a donc une différence essentielle entre les deux régimes », précise Yves Verdingh. « Au moment de la constitution d’une SPRL, un montant de 6 200 euros devait être immédiatement libéré tandis que les 12 350 euros restants devaient être versés au cours des prochains mois ou années, au moment en fait du versement de dividendes. »
Situation fiscale kafkaïenne
Ce capital social devait servir de réserve tampon à la nouvelle SPRL en cas de problèmes éventuels. La nouvelle loi sur les sociétés prévoit cependant, en cas de création d’une SRL, qui remplace la SPRL, une dispense de l’obligation de libération des apports ; en théorie, un montant d’un ou même de 100 euros suffit comme capital de départ. L’apparition de la nouvelle SRL a donc provoqué un déséquilibre au niveau des obligations d’apports numéraires par rapport aux anciennes SPRL. C’est pourquoi le Service des Décisions anticipées en matières fiscales (Ruling) du SPF Finances a donné davantage de précisions dans ce dossier en avril 2020.
« Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales a indiqué que les SPRL qui avaient libéré 6 200 euros n’étaient plus soumises à l’obligation du versement complet du montant de 18 550 euros. Les SPRL pouvaient ensuite, sans aucun problème, diminuer le montant du capital social comme les nouvelles SRL”, ajoute Yves Verdingh, qui abordera le sujet en long et en large avec les comptables lors de Taxville Online. « Sur les conseils du SPF Finances, le gouvernement a toutefois statué différemment, et ainsi cela ne créera certainement pas de simplification administrative pour les entrepreneurs concernés. »
Soucis supplémentaires après le covid
Les SPRL qui n’ont jamais libéré entièrement le montant de 18 550 euros et qui ont déjà diminué leur capital disposent maintenant jusqu’à la fin de l’année 2022 pour se mettre en ordre. À défaut, les dividendes versés seront imposés à concurrence de 30 % au lieu de 15 %. « Et pas seulement cette année-ci, mais jusqu’à la fin de l’existence de la SPRL », souligne Yves Verdingh. « Une fois, par contre, que le montant initial de 18 550 euros aura été entièrement libéré, les actionnaires seront libres de diminuer à nouveau le capital, comme dans le cas des SRL, sans qu’il n’y ait de conséquences au niveau des impositions (futures) des dividendes. Certains actionnaires d'une SPRL devront donc trouver des milliers d'euros dans un tiroir quelque part afin de conserver leur taux de dividende favorable, puis ils pourront à nouveau retirer entièrement cette même somme de leur SPRL. Un exemple regrettable de microgestion, qui impose à de nombreuses entreprises des formalités administratives et des soucis supplémentaires après une période de coronavirus souvent déjà difficile. »
A propos de Wolters Kluwer
Wolters Kluwer (WKL) est une société internationale de premier plan qui fournit des informations, des solutions logicielles et des services aux professionnels actifs dans le domaine des soins de santé, de la fiscalité et de la comptabilité, de la gouvernance, des risques et de la conformité ainsi que du droit et de la réglementation. Elle aide ses clients à prendre au quotidien des décisions importantes en offrant des solutions qui combinent expertise, technologie avancée et services spécialisés.
En 2020, Wolters Kluwer a réalisé un chiffre d’affaires de 4,6 milliards d’euros. Le groupe compte des clients dans plus de 180 pays, exerce ses activités dans 40 pays et emploie environ 19 200 personnes dans le monde. La société est établie à Alphen-sur-le-Rhin aux Pays-Bas.
Les actions de Wolters Kluwer sont cotées sur Euronext Amsterdam (WKL) et sont incluses dans les indices AEX et Euronext 100. Wolters Kluwer a parrainé un programme American Depositary Receipt (ADR) de niveau 1. Les ADR sont négociés sur le marché de gré à gré aux États-Unis (WTKWY).
Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.wolterskluwer.com, et suivez-nous sur Twitter, Facebook, LinkedIn, et YouTube.
